J.O. 299 du 24 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 décembre 2005 portant dérogation à l'obligation d'enfouissement d'une ligne électrique en site classé (rectificatif)

NOR : DEVN0540431Z


Au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2005, édition électronique, texte no 37, et édition papier, page 18867, 2e colonne, dernière ligne :

Au lieu de : « , » lire : « ; ».

Avant : « Arrêtent », ajouter :

« - que la création, en secteur protégé, de tranchées et de leurs pistes d'accès, dont certaines seraient nécessairement pérennes, porterait atteinte à une bonne gestion du site classé ;

- que les travaux nécessaires à l'installation d'une liaison souterraine, pour un enfouissement en tunnel ou en tranchée, entraîneraient une perturbation plus importante sur les milieux naturels et les espèces compte tenu de l'ampleur et de la durée des travaux ;

Considérant, dans la partie ouest du site classé :

- que, pour une liaison construite en tranchée, la forte inclinaison du versant ouest du Plein Voir (dénivelé de 500 mètres pour une longueur horizontale de 800 mètres) rend particulièrement difficile l'accès des engins de travaux et nécessiterait la réalisation d'une tranchée en lacet de 2 800 mètres dont l'impact paysager serait très important ;

- que la réalisation d'un tunnel sous le Plein Voir entraînerait la localisation en limite extérieure du site classé, dans le versant ouest du Plein Voir, d'une station aérosouterraine dont les impacts visuels et écologiques seraient considérables ;

- que l'enfouissement en tranchée sur le versant ouest du Plein Voir se traduirait, du fait de la largeur de tranchée de 6 mètres, par la création d'un déblai rocheux subvertical de 5 mètres de hauteur moyenne, pouvant atteindre 15 mètres par endroit, générant un impact visuel très fort lié à la géologie du sol ;

- que la réhabilitation des talus ainsi créés nécessiterait d'importants travaux de terrasssement supplémentaires pour permettre la réimplantation de la végétation, générant ainsi pendant la phase de chantier des impacts paysagers et écologiques forts ;

Considérant, dans la partie est du site classé :

- que l'enfouissement en tranchée, qui serait réalisé principalement sous des pistes existantes, nécessiterait de porter leur largeur de 2,5 mètres à 6 mètres, sur une longueur de 11,5 kilomètres ;

- que, pour un enfouissement en tunnel, la configuration du fond de la vallée du Verdon ne rendrait pas possible un passage en un seul tunnel et que le franchissement du Verdon nécessiterait la construction de deux tunnels successifs reliés par une passerelle au-dessus du Verdon (et d'un pont provisoire pour la phase chantier) ;

Considérant qu'ainsi la dérogation à l'enfouissement est justifiée par des nécessités techniques impératives et des contraintes topographiques liées au relief très accidenté du plateau et des gorges du Verdon, ainsi qu'aux particularités du milieu karstique ; qu'elle est également justifiée par le fait que les impacts liés à l'enfouissement, notamment ses conséquences sur des paysages et des milieux naturels de valeur exceptionnelle, en particulier des habitats d'intérêt communautaire, seraient supérieurs à ceux de la pose d'une ligne aérienne tant à l'ouest qu'à l'est du site classé ;

Considérant par ailleurs que la dépose concomitante des deux lignes aériennes existantes à un circuit à 225 000 volts Lingostière - Sainte-Tulle et à un circuit à 150 000 volts Castellane - Sainte-Tulle, qui traversent cumulativement la partie ouest du site classé des gorges du Verdon sur 1 600 mètres environ avec quatre pylônes et la partie est du site classé des gorges du Verdon sur 9 750 mètres environ avec 21 pylônes et l'étude d'une meilleure insertion paysagère de la ligne nouvelle sont de nature à apporter une amélioration sensible de la situation existante pour ces paysages protégés et pour l'avifaune, en réduisant significativement le kilométrage global à environ 4 800 mètres et le nombre de pylônes à 7 ;

Considérant le rapport et l'avis favorable de la commission d'enquête sur le projet soumis à enquête préalable à la déclaration publique de la ligne aérienne Boutre - Broc-Carros, comprenant la traversée des deux parties du site classé, »

Article 2 (i), après : « le site classé et », insérer : « à ».